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Contentieux de la carrière
02/07/2008 - Quelles sont les conditions requises pour invoquer le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ?

Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique.

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d’Etat précise que le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique, et qu'aucune disposition législative ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents appartenant à un corps bénéficient des mêmes conditions que celles prévues pour les agents d'un autre corps. En l’espèce, l'arrêté en litige ne méconnaissait pas le principe d'égalité au seul motif qu'il accordait le bénéfice de l'exemption de retenue sur traitement au titre du logement de fonction aux instituteurs enseignant dans les établissements du premier degré et aux professeurs des écoles en Nouvelle-Calédonie, agents appartenant à des corps différents de celui dont relèvent les requérants.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 293567, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 293567

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