Contentieux de la carrière
24/03/2008 - L’octroi à un fonctionnaire d'un avantage statutaire est-il subordonné à une demande de l'intéressé ?

Dans un arrêt du 3 décembre 2007, le Conseil d’Etat précise qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Il suit de là que, sauf dispositions contraires, l'octroi à un fonctionnaire d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait être subordonné à une demande de l'intéressé. Il appartient seulement dans cette hypothèse à l'administration, en vue d'établir les droits du fonctionnaire à bénéficier des avantages auxquels il peut prétendre en vertu des lois et règlements, de mettre l'intéressé en mesure de l'informer des éléments en sa possession afin qu'il soit statué sur sa situation. En l’espèce, M. A, lauréat au concours d'accès au corps des professeurs certifiés, puis au concours d'accès au corps des professeurs agrégés, a, par les arrêtés des 16 décembre 1998 et 11 janvier 2001, été reclassé successivement dans ces deux corps en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951, sans qu'il soit toutefois tenu compte des services d'enseignement accomplis en Grande-Bretagne, non plus que de ceux accomplis en qualité de vacataire dans un centre de formation des apprentis de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan. De plus, aucune disposition du décret du 5 décembre 1951 ne subordonne le reclassement dans les corps régis par ce décret à une demande préalable des intéressés lors de l'intégration dans l'un de ces corps.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/12/2007, 297639, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/12/2007, 297639, Inédit au recueil Lebon

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