Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux de la protection fonctionnelle

Les fonctionnaires ainsi que les agents publics non titulaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en application d el'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette protection fonctionnelle s'applique aux agents mis en cause en raison de faits liés à l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux agents victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions.

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la protection fonctionnelle
31/07/2011 - Un climat conflictuel dû en partie à l'agent peut-il justifier le refus de lui accorder la protection fonctionnelle ?

OUI: le fait qu'il existe un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un centre hospitlaier public, résultant au moins pour partie du comportement d'un praticien hospitalier associé, que la poursuite de l'action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu'aggraver, qui était susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l'établissement, constitue un motif d'intérêt général justifiant le refus de lui accorder la protection fonctionnelle.

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales