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Contentieux des concours et examens
14/07/2011 - Les copies d'examen doivent-elles obligatoirement être communiquées aux candidats qui en font la demande ?

OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s'exercer soit par consultation directe, soit par remise d'une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à des tiers comme par exemple aux parents d'un étudiant majeur ou à un autre étudiant. En cas de refus, le candidat pourra saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)  ou former un référé aux fins d'injonction de communication devant le tribunal administratif compétent.

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 8 avril 1987, le Conseil d'Etat  précise que la copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions précitées, un document de caractère nominatif concernant ce candidat. Par suite M. X..., qui avait demandé communication de sa copie de physique II, remise lors du concours commun des mines session 1982, avait droit à cette communication à laquelle ne faisait obstacle aucune des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ainsi, le ministre de l'urbanisme et du logement ne pouvait utilement, pour refuser cette communication, se prévaloir d'une instruction du ministre de la défense se référant à la position exprimée à l'époque dans une lettre du ministre chargé de la fonction publique du 22 décembre 1981 et dépourvue de caractère réglementaire.

SOURCES: Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 54516, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 45172, publié au recueil Lebon

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