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Contentieux des concours et examens
23/07/2008 - L’inscription sur la liste complémentaire d’admission à un concours donne t-elle un droit à être nommé ?

L’inscription sur la liste complémentaire d’admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d’y recourir.

Dans un arrêt en date du 3 juin 2008, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les candidats à un concours de recrutement de fonctionnaire de l’Etat inscrits sur la liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que les candidats admis sur la liste principale. En l’espèce, la circonstance que M. X a été inscrit sur la liste complémentaire établie par le jury à l'issue des épreuves du concours interne de conservateur des bibliothèques organisée au titre de la session 2002, ne lui donnait aucun droit à une nomination dans ce corps mais seulement vocation à y être nommé, et à condition, du reste, ainsi que l'a relevé le tribunal, que l'administration ait besoin de recourir à la liste complémentaire et, dans ce cas, dans l'ordre de cette liste.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/06/2008, 06PA03931, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/06/2008, 06PA03931, Inédit au recueil Lebon

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