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Contentieux des concours et examens
22/07/2008 - Quel doit être le fondement de la décision de l’administration de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage ?

Le refus de titularisation en fin de stage doit se fonder sur l'appréciation de l’aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et de manière générale sur sa manière de servir.

Dans un arrêt en date du 30 mai 2008, le Conseil d’Etat considère que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage un agent est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/05/2008, 310095, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/05/2008, 310095, Inédit au recueil Lebon

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