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Contentieux des concours et examens

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Contentieux des concours et examens
14/07/2011 - Les copies d'examen doivent-elles obligatoirement être communiquées aux candidats qui en font la demande ?

OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s'exercer soit par consultation directe, soit par remise d'une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à des tiers comme par exemple aux parents d'un étudiant majeur ou à un autre étudiant. En cas de refus, le candidat pourra saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)  ou former un référé aux fins d'injonction de communication devant le tribunal administratif compétent.

Contentieux des concours et examens
17/04/2009 - Le concours interne d'officier de la police nationale annulé pour discrimination

Par un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale au motif que des membres du jury avaient posé à un candidat des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. La Haute juridiction a considéré que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction - c'est-à-dire une discrimination -  entre fonctionnaires qui révèle une violation du principe d'égal accès aux emplois publics.

Contentieux des concours et examens
26/10/2008 - Quid de la souveraineté d'un jury d'examen ?

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens.

 

Contentieux des concours et examens
23/07/2008 - L’inscription sur la liste complémentaire d’admission à un concours donne t-elle un droit à être nommé ?

L’inscription sur la liste complémentaire d’admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d’y recourir.

Contentieux des concours et examens
22/07/2008 - Quel doit être le fondement de la décision de l’administration de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage ?

Le refus de titularisation en fin de stage doit se fonder sur l'appréciation de l’aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et de manière générale sur sa manière de servir.

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