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Contentieux du contrat
19/10/2009 - Un militaire de réserve a t-il droit au chômage ?

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi.

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