Actualités juridiques
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Bibliothèques (archives)
Actualités juridiques
Contentieux de la réintégration
2 résultats pour votre recherche
Contentieux de la réintégration
01/11/2009 - Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?
Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint muté, a droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée de quatre mois en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un nouvel emploi, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur d'origine en raison de l'éloignement de cet établissement du lieu où il réside à la suite de la mutation de son conjoint, mutation qui avait justifié sa mise en disponibilité.
Contentieux de la réintégration
27/09/2009 - Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire
Dans le cas où une inaptitude physique empêche un fonctionnaire en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement, qui sollicite sa réintégration, d'occuper un emploi vacant, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi mais sans lui faire perdre le droit d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et de se voir proposer trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique. SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 307321.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr