OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire, que la sous-délégation soit prévue dans le contrat ou pas (Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 155825 160390, mentionné aux tables du recueil Lebon).

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs, est un contrat administratif.

Un cocontractant ayant reçu une lettre de la personne publique se bornant à rappeler l'obligation imposée au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport retraçant la totalité des opérations comptables afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service et de fournir toutes les pièces comptables encore manquantes, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations.