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Contentieux du cumul d'activités

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Contentieux du cumul d'activités
05/04/2009 - Le fonctionnaire suspendu peut-il travailler dans le privé ?

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques  et une activité privée rémunérée. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.

Contentieux du cumul d'activités
25/02/2009 - Quid de la commission de déontologie et du « pantouflage » des agents publics ?

Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette obligation concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

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