Le droit public en partage
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17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
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Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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12/06/2004 - la divulgation par voie de presse de l’identité d’un fonctionnaire
La presse peut divulguer l'identité d'un fonctionnaire sans porter atteinte à sa vie privée à condition...
La presse peut divulguer l'identité d'un fonctionnaire sans porter atteinte à sa vie privée à condition que les faits relatifs à son activité professionnelle soient directement en relation avec l'événement qui en est la cause.
Cette divulgation ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée protégé par l'article 9 du Code civil.
Article 9 du Code civil: "Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Vous pouvez cliquer sur le lien ci dessous pour visualiser l'arrêt de la Cour de Cassation qui vient de consacrer cette jurisprudence : Cass. 2e civ., 29 avr. 2004 ; SA Nice Matin c/ M.
Cabinet d'Avocats Andre ICARDMaître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Cass. 2e civ., 29 avr. 2004 ; SA Nice Matin c/ M.
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