Contentieux du temps de travail
11/02/2009 - Le fonctionnaire travaillant à temps partiel placé en congé de maladie doit-il être rétabli à plein temps ?

Dans un arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que  les fonctionnaires bénéficiant, au cours de la période durant laquelle ils sont autorisés à travailler à temps partiel, d'un congé de maladie recouvrent, au terme de cette période, les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de ce terme. Par contre, les juges du Palais Royal rajoutent que l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est bien automatiquement suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption, auxquels on pourrait ajouter aujourd'hui les congés de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. L'application de ces règles n'est pas sans conséquences financières lorsque l'agent est placé en congé de maladie demi traitement, car la proratisation du traitement pour maladie se cumule avec la proratisation du traitement pour travail à temps partiel. Par exemple un agent travaillant à mi-temps et placé en congé de maladie demi traitement percevra un quart de traitement jusqu'à la fin de validité de l'autorisation de travail à temps partiel. Le Conseil d'Etat précise enfin que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice des mesures qu'elles prévoient à l'existence d'emplois budgétaires vacants.

 Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 56820, publié au recueil Lebon

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