Contentieux du temps de travail
09/08/2004 - Mise en oeuvre du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale précise que " L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale."

Le mi-temps de droit accordé à l'occasion de chaque naissance et jusqu'au troisème anniversaire de l'enfant devient un temps partiel de droit selon les quotités suivantes: 50%, 60%, 70%, 80% mais il compte pour du temps plein en liquidation de droit à la retraite C.N.R.A.C.L.

Les agents effectuant un service à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires (I.H.T.S.) dans la limite mensuelle de 25 heures x quotité de temps de travail. Le montant de l'heure supplémentaire s'obtient en divisant le traitement brut annuel majoré éventuellement de l'indemnité de résidence par 1820 (35 heures x 52 semaines).La N.B.I. est intégrée dans la formule de calcul au numérateur mais ne doit pas être prise en compte pour la comparaison au seuil d'assujettissement aux I.H.T.S. déterminé par l'indice 380 brut.

L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant le congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel.

TEXTES: décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territorialepublié au J.O.R.F. n° 177 du 1 août 2004 page 13742.
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse de retraite des agents des collectivités territoriales.
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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