Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Contentieux du temps de travail
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Contentieux du temps de travail
17/02/2011 - Fonctionnaire: le temps de trajet peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ?
OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles. En effet, doit être regardé comme du temps de travail effectif, le temps de trajet laissé à un fonctionnaire à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, puis celui laissé pour en revenir et prendre son nouveau service, temps intégralement consacré à son trajet, sans qu'il pût vaquer librement à des occupations personnelles.
Contentieux du temps de travail
11/02/2009 - Le fonctionnaire travaillant à temps partiel placé en congé de maladie doit-il être rétabli à plein temps ?
Les fonctionnaire bénéficiant, au cours de la période durant laquelle ils sont autorisés à travailler à temps partiel, d'un congé de maladie recouvrent, au terme de cette période, les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de ce terme. Lorsque l'agent est placé en congé de maladie demi traitement, la proratisation du traitement pour maladie se cumule donc avec la proratisation du traitement pour travail à temps partiel. Un agent travaillant à mi-temps et placé en congé de maladie demi traitement percevra donc un quart de son traitement jusqu'à la fin de validité de son autorisation de travail à temps partiel.
Contentieux du temps de travail
09/08/2004 - Mise en oeuvre du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale précise...
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