Contentieux pénal
22/03/2005 - Délit de favoritisme et nouveau code des marchés publics: les nouveaux risques

Une circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005 du Ministre de la justice vient préciser les incidences de la réforme du code des marchés publics sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme. C'est l' article 432-14 du code pénal qui définit ce délit susceptible de concerner toute personne chargée des achats ou des délégations de service public au sein d'une collectivité publique. Le code pénal dispose en effet qu' " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public."
La circulaire attire notamment l'attention sur les risques pénaux de la procédure adaptée (MAPA) générés en particulier par un "saucissonnage" artificiel d'une opération de travaux par exemple, qui aurait pour conséquence de se soustraire par le biais des seuils à une procédure d'appel d'offres...et sur les incidences du code sur les poursuites en cours.

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger la circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005 du Ministre de la justice, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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