Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
Sondage
Qui visite ce site ?
Etes-vous un agent public ?
Bibliothèques (archives)
Actualités juridiques
Contentieux pénal
1 résultat pour votre recherche
Contentieux pénal
22/03/2005 - Délit de favoritisme et nouveau code des marchés publics: les nouveaux risques
Une circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005 du Minsitre de la justice vient préciser les incidences de la réforme du code des marchés publics sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme...