Contentieux de la radiation
29/04/2006 - Une utilisation du contrat nouvelles embauches (C.N.E.) que le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a considéré comme abusive et a sanctionné

Une société qui avait embauché un salarié en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) a rompu ce contrat le dernier jour de la période d'essai soit le 6 août 2005. Ce même jour, le salarié a été embauché par une seconde société très liée à la première, en contrat " nouvelles embauches" (C.N.E.) pour exercer la même fonction. Mais le salarié qui a de nouveau été licencié le 30 août 2005 a saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau. Le Conseil a jugé que l'utilisation du C.N.E. était abusive car seulement destinée à priver le salarié d'un contrat à durée indéterminée. Mais la Cour d'appel et la Cour de cassation confirmeront-elles cette analyse ?

TEXTE : ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 prise suite à l'adoption de la loi d'habilitation du 26 juillet 2005.

EXTRAIT DU JUGEMENT : Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 20 février 2006, N° 05/00974.

" (…) III) - LES FAITS :
Monsieur Philippe X... a été embauché par la S.A.R.L. ACG (Dekra) par contrat à durée indéterminée en date du 21 mai 2005, en qualité de contrôleur technique automobile. Il a pris ses fonctions après agrément préfectoral, le 7 juin 2005. Sa période d'essai, d'un mois renouvelable, a été renouvelée par son employeur le 6 juillet 2005.
Par lettre remise en main propre contre décharge, la S.A.R.L. ACG notifiait à Monsieur Philippe X... la rupture de son contrat en période d'essai le 6 août 2005.
Le même jour, 6 août 2005, Monsieur Philippe X... était embauché par la S.A.R.L. ACTE en contrat "nouvelles embauches", en qualité de contrôleur technique automobile.
Par lettre remise en main propre, la S.A.R.L. ACTE notifiait à Monsieur Philippe X... la rupture de son contrat en cours de période de consolidation le 30 août 2005.
Les sociétés ACG et ACTE détiennent des parts dans la société ALDIF, qui assure les tâches liées aux ressources humaines (contrats de travail, bulletins de salaires...) des sociétés ACG et ACTE. Monsieur A..., gérant de la SARL ACG, est également salarié de la société ALDIF, en qualité de directeur commercial. Monsieur Z..., gérant de la SARL ACG, est associé des S.A.R.L. ACG et ACTE. C'est Monsieur A... qui a signé la lettre de rupture de période de consolidation du contrat liant le demandeur à la SARL ACTE. Le Conseil a demandé aux défendeurs de produire, en cours de délibéré, leurs statuts faisant apparaître les noms de leurs associés. Ils n'ont pas déféré à cette demande.
Monsieur Philippe X... a saisi le Conseil de demandes tendant à la reconnaissance du caractère illicite des ruptures de contrats de travail, à la réparation des dommages en résultant, ainsi qu'au paiement de divers éléments salariaux. Les défendeurs exposent qu'ils sont deux employeurs distincts, qu'il n'y a eu ni collusion ni fraude dans l'utilisation des règles du droit du travail, et que le demandeur a été rempli de ses droits salariaux. Les parties ont déposé des écritures auxquelles le Conseil se réfère expressément.

IV) - DISCUSSION :
Attendu qu'en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, prononcer, même d'office, la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui ;
Qu'en l'espèce l'argumentation du défendeur repose sur les liens existant entre les SARL ACG et ACTE; Qu'il a introduit une instance distincte contre chacune de ces sociétés ; Qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au sens de l'article suscité, de prononcer la jonction des instances opposant Monsieur Philippe X... à la SARL ACG (RG no 05/00974) et à la SARL ACTE (RG no 05/00988) ;
Attendu que les droits que les individus tiennent de la loi leur sont attribués dans un intérêt social précis et qu'il ne s'agit jamais de droits discrétionnaires ; Que tout usage d'une prérogative légale hors ou contre l'intérêt social qui lui est attaché s'analyse en abus de droit ;
Attendu que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise ;
Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture ;
Qu'en l'espèce la SARL ACG a procédé au renouvellement de la période d'essai le dernier jour de celle-ci ; Qu'elle a ensuite procédé à la rupture de période d'essai le dernier jour de celle-ci ;
Que ces éléments font présumer l'abus de l'employeur dans l'utilisation de son droit au renouvellement et de son droit à la rupture de période d'essai ;
Que ces éléments sont renforcés par l'embauche de Monsieur Philippe X..., le jour même de la rupture de la période d'essai, par la SARL ACTE, sous le régime précaire du Contrat Nouvelles Embauches ;
Qu'il convient de relever par surcroît que cette rupture de période d'essai a eu lieu le 6 août 2005, alors que l'ordonnance instituant le Contrat Nouvelles embauches, du 2 août 2005, venait d'entrer en vigueur ;
Que les SARL ACG et ACTE étant étroitement liées, il est inconcevable que, le demandeur n'ayant pas établi sa capacité à remplir sa mission de contrôleur technique dans la première, il soit embauché dans la même qualité dans la seconde ;
Que le Conseil considère que la rupture de période d'essai par la SARL ACG est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au Contrat Nouvelles Embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur ;
Attendu que le Contrat nouvelles embauches est destiné, d'après le rapport présenté au Président de la République (J.O. No 179 du 3 août 2005, p. 12688), à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié ;
Qu'il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de nouvelles embauches;
Qu'il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement ;
Qu'en l'espèce il apparaît que la SARL ACTE connaissait exactement les qualités professionnelles du salarié, qui avait passé deux mois dans la SARL ACG avec laquelle elle est intimement liée ;
Qu'il convient de relever que la SARL ACTE sous-traite la gestion juridique et administrative de son personnel à une structure spécialisée, la société ALDIF ;
Que la SARL ACTE, bien que comportant moins de vingt salariés, n'est pas un employeur auquel le contrat nouvelles embauches est destiné ;
Que l'utilisation de cette forme contractuelle par la société ACTE induit une précarisation de la situation du salarié qui n'est en aucun cas justifiée par l'intérêt de l'employeur, qui pouvait avoir recours au contrat à durée indéterminée de droit commun ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congés pendant le mois d'août ;
Que par surcroît il convient de relever que la rupture de période de consolidation a été faite par lettre remise contre décharge, en contravention à l'article 2, 1°, de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005, qui dispose " La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " ;
Que l'ensemble des éléments de la cause, et notamment le fait que la lettre de rupture soit signée par Monsieur A..., par ailleurs gérant de la SARL ACG, établit l'abus manifeste de la SARL ACTE dans son utilisation du contrat premières embauches et dans sa rupture le 30 août 2005 ;
Attendu que tant la rupture abusive de période d'essai que la rupture abusive de période de consolidation ont les conséquences d'un licenciement abusif, les dommages et intérêts se calculant conformément à l'article L.122-14-5 du Code du travail ;
Que le salarié a demandé la réintégration mais que celle-ci est refusée par les deux défendeurs ;
Que le demandeur n'établissant pas de préjudice distinct au titre du praetium doloris, de l'absence de réintégration et des vices de procédures, son préjudice découlant de la rupture des relations de travail sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
Qu'en ce qui concerne la SARL ACG, le Conseil apprécie le dommage du demandeur, qui n'a pas retrouvé d'emploi depuis le 30 août 2005, à la somme de 8220 euros ;
Qu'en ce qui concerne la SARL ACTE, le Conseil apprécie le dommage du demandeur, qui n'a pas retrouvé d'emploi, à la somme de 8220 euros ; Attendu que la SARL ACTE n'a pas versé la prime de 8% prévue à l'article 2, 3°, de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005, au motif que le salarié avait moins d'un mois d'ancienneté ; Que la SARL ACTE expose que cette ancienneté n'ouvrant pas de droit à préavis, le demandeur ne bénéficierait pas du droit à l'indemnité de 8% ;
Que l'article susvisé dispose : " L'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, une indemnité égale à 8% du montant total (...) " ; Qu'il en ressort que l'indemnité doit être payée quelque soit l'ancienneté, la référence au préavis étant seulement destinée à assurer un prompt règlement de l'indemnité par l'employeur ;
Que le demandeur a, au cours de son contrat nouvelles embauches, reçu 1159,35 euros brut ;
Que la SARL ACTE sera donc condamnée à verser à Monsieur Philippe X... la somme de 92,75 euros au titre de l'indemnité de 8% ; Qu'il convient de relever que la SARL ACTE doit également s'acquitter de la contribution de 2% prévue au même article ;
.... Qu'en consquence, le Conseil condamne la SARL ACG à verser à Monsieur Philippe X... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Que pour les mêmes motifs le Conseil condamne la SARL ACTE à verser à Monsieur Philippe X... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Attendu que les défendeurs, qui succombent, seront condamnés, chacun pour moitié, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la jonction des instances opposant Monsieur Philippe X... demandeur, à la SARL ACG défendeur (RG n 05/00974) et à la SARLACTE, défendeur (RG n 05/00988) ;
DIT que la rupture de période d'essai décidée le 6 août 2005 par la SARL ACG est abusive ;
DIT que la rupture de période de consolidation décidée le 30 août 2005 par la SARL ACTE est abusive;
CONDAMNE la SARL ACG prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur Philippe X... les sommes de : - 8220 euros (huit mille deux cent vingt euros) de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ACTE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur Philippe X... les sommes de : - 8220 euros (huit mille deux cent vingt euros) de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 92,75 euros (quatre vingt douze euros soixante quinze) au titre de l'indemnité de 8% ; - 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
CONDAMNE les SARL ACG et ACTE, chacune pour moitié, aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution forcée de la présente décision. (…) "

COMMENTAIRE DU JUGEMENT : article paru dans Feuillet rapide fiscal social Francis Lefebvre FR1306-3 mars 2006-pages 25 et 26.

INCONTOURNABLE : les fiches Inforeg sur le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.C.I.P.) et notamment celle sur le C.N.E. : www.inforeg.ccip.fr

PRATIQUE : le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement propose un modèle de contrat " nouvelles embauches " destiné à être adapté et complété en fonction de la situation particulière dans laquelle il va être conclu. (Voir ci-dessous).

Cabinet d' Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Fiche pratique Inforeg sur le contrat "nouvelles embauches" réalisée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.C.I.P.)

Modèle de contrat "nouvelles embauches" proposé par le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

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