Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux de la radiation
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Contentieux de la radiation
15/12/2006 - La déchéance des droits civiques d'un fonctionnaire n'entraîne pas sytématiquement sa radiation des cadres de la fonction publique
Il est illégal de prononcer la radiation d’un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l’article L. 7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques...
Contentieux de la radiation
29/04/2006 - Une utilisation du contrat nouvelles embauches (C.N.E.) que le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a considéré comme abusive et a sanctionné
Une société qui avait embauché un salarié en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) a rompu ce contrat le dernier jour de la période d'essai soit le 6 août 2005. Ce même jour, le salarié a été embauché par une seconde société très liée à la première...
Contentieux de la radiation
01/08/2004 - La fin de fonctions anticipée des agents recrutés sur les emplois fonctionnels des collectivités locales et de leurs établissements publics
La circulaire du 18 juin 2004 précise le formalisme et les conséquences statutaires de la fin de fonction anticipée d'un agent occupant un emploi fonctionnel
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