Contentieux de la passation
22/03/2005 - Procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement

La circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement, rappelle que l’évolution des jurisprudences européenne et nationale conduit à reconsidérer les conditions dans lesquelles les conventions d’aménagement (conventions publiques ou conventions simples) sont contractées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
S’appuyant sur les jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes, fixée dans une décision du 7 décembre 2000 Affaire C-324/98 Telaustria et sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004, (req. n° 01BX00381), et bien que l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ne conditionnent pas la passation de ces conventions d’aménagement au respect de procédures préalables de publicité et de concurrence; elle précise que sans attendre la modification législative future du code de l’urbanisme :
« … il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sans attendre une modification de la loi, de procéder, lorsqu’elles sont amenées à choisir un aménageur, à une publicité adéquate, selon des modalités qu’elles fixent elles-mêmes en fonction de l’importance de l’opération, de façon à répondre aux obligations minimales de publicité et de transparence sus-mentionnées vis à vis de tout soumissionnaire potentiel. ».

PRATIQUE: pour télécharger ou visualiser la circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement et l'arrêt de Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004, vous devez cliquer sur les icônes ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
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Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004

Circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement

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