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Contentieux de la passation
29/12/2006 - Quand l' offre globale d'un candidat à une délégation de service public est assimilée à un abus de sa position dominante prohibé par l'article L.420-2 du code de commerce

INEDIT: le Conseil de la Concurrence considère que l'offre globale présentée par un candidat à la délégation de service public générait un " effet d'éviction " et empêchait l'autorité délégante de comparer les offres entre elles.

Dans une décision n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent, le Conseil de la Concurrence, pour la première fois, vient d'enjoindre une entreprise candidate à l’attribution de la délégation de service public relative aux liaisons maritimes entre Marseille et la Corse, de rendre son offre " divisible " dans un délai de 48 heures. En effet, le Conseil de la Concurrence considère que de par son caractère global, l'offre présentée par le candidat à la délégation de service public générait un " effet d'éviction " et empêchait l'autorité délégante de comparer les offres entre elles. Cette pratique étant susceptible d'être assimilée à un abus de sa position dominante prohibé par l'article L.420-2 du code de commerce.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

UTILE : pour accéder rapidement au site Internet du Conseil de la concurrence, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Site Internet du Conseil de la concurrence

Décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

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