Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Actualités juridiques >> Contentieux de la passation >> Quand le juge des référés précontractuels doit annuler la totalité de la procédure de passation d'une délégation de service public
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux de la passation

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la passation
28/12/2006 - Quand le juge des référés précontractuels doit annuler la totalité de la procédure de passation d'une délégation de service public

Le juge des référés précontractuels doit annuler toute la procédure de passation si à défaut de le faire sa décision en résultant serait encore de nature à restreindre la concurrence.

Dans un arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés précontractuels, dès lors qu'il est régulièrement saisi, dispose de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, eu égard à son office, il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de ces obligations, lorsqu'il constate que, par suite de la décision qu'il prend, celles-ci ne peuvent être satisfaites par l'autorité responsable de la personne publique délégante, en cas de poursuite de la procédure de passation du contrat.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d’Etat, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, requête n° 298618, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Conseil d’Etat, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, requête n° 298618, publié au Recueil Lebon

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales