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01/11/2006 - Une collectivité manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en indiquant des critères de sélection des offres différents dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consultation

Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 rappelle que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier...

Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 rappelle que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public. Il lui est en revanche possible de préciser le sens et la portée de ces critères de sélection au cours de la consultation, dès lors que ces précisions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des discriminations injustifiées entre les entreprises candidates. En l’espèce, les critères d'attribution énoncés dans le règlement de la consultation au nombre de sept par ordre de priorité décroissante n'étaient pas identiques à ceux, au nombre de deux et non hiérarchisés, énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, requête n° 287198, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Fax : 01 46 77 04 27
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Conseil d'État, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, requête n° 287198, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

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