Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux de la passation
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Contentieux de la passation
30/12/2006 - L'assemblée délibérante de la collectivité délégante ne peut pas se prononcer sur le choix du délégataire moins de deux mois après la date limite de réception des offres
Le délai de deux mois à respecter en dernière phase de procédure de passation de délégation de service public commence à courir de la saisine de la commission correspondant à la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats.
Contentieux de la passation
29/12/2006 - Quand l' offre globale d'un candidat à une délégation de service public est assimilée à un abus de sa position dominante prohibé par l'article L.420-2 du code de commerce
INEDIT: le Conseil de la Concurrence considère que l'offre globale présentée par un candidat à la délégation de service public générait un " effet d'éviction " et empêchait l'autorité délégante de comparer les offres entre elles.
Contentieux de la passation
28/12/2006 - Quand le juge des référés précontractuels doit annuler la totalité de la procédure de passation d'une délégation de service public
Le juge des référés précontractuels doit annuler toute la procédure de passation si à défaut de le faire sa décision en résultant serait encore de nature à restreindre la concurrence.
Contentieux de la passation
01/11/2006 - Une collectivité manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en indiquant des critères de sélection des offres différents dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consultation
Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006 rappelle que, dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier...
Contentieux de la passation
22/03/2005 - Procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement
La circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement, rappelle que l’évolution de la jurisprudence conduit à reconsidérer...