Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Contentieux de la suspension
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Contentieux de la suspension
28/09/2007 - Pas besoin de communication du dossier ni de motivation pour la suspension d’un fonctionnaire !
La suspension d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à être motivée ni à faire l’objet d'une consultation préalable du dossier de la part de l'agent suspendu.
Contentieux de la suspension
11/03/2006 - Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension pour faute grave peut tout de même être placé en congé de maladie
Un arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2006, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, requête n° 279756, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, précise que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension...
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