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Contentieux du harcèlement moral
24/02/2011 - Le harcèlement moral peut-il être constitué même sans intention malicieuse ?

OUI: le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérise l'employeur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529, Inédit.

Dans un arrêt en date du 16 février 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérisait l'employeur, le fait de maintenir un salarié, pendant une durée de six mois (du 1er juillet 2007 au 20 décembre 2007), en situation d'inactivité sans rémunération constituait un manquement grave, commis avec la volonté de nuire au salarié et de ce que le défaut de paiement pendant plusieurs mois des sommes mises à la charge de l'employeur par les décisions de justice, ajouté à l'absence de tout revenu, n'avait pas d'autre objet que de priver Monsieur X... de toute ressource.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529, Inédit

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