Contentieux du harcèlement moral
07/11/2007 - Des agissements de harcèlement moral qui ouvrent droit au bénéfice de la protection fonctionnelle

Mme X, rédacteur territorial à la mairie de X, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse-emploi-sport où elle a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages produits et compte-tenu de ses conditions matérielles de travail, Mme X établit qu'elle n'a pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation. Cette situation, dont elle relève qu'elle est concomitante à son élection au conseil communautaire de la communauté urbaine de X, où elle siège dans l'opposition, alors que la commune de X, qui en est membre, fait partie de la majorité, a duré pendant plus d'un an jusqu'à ce que l'intéressée soit admise en congé de maladie, puis en congé de longue durée, en raison de la détérioration de son état psychologique, puis de son état de santé, consécutive à la dégradation de ses conditions de travail. La Cour administrative d’appel de Nancy en a déduit que cette situation ne caractérisait pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l'organisation des services, mais révélait, dans les circonstances particulières de l'espèce, des agissements réputés de harcèlement moral tel que défini par les dispositions de la loi du 17 janvier 2002, ouvrant droit au profit de Mme X au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2007, Mme X, requête n° 06NC01324, inédit au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2007, Mme X, requête n° 06NC01324, inédit au Recueil Lebon

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