OUI: le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérise l'employeur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529, Inédit.

Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection  fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de l'employeur public ou de son refus caractérisé de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral.

Le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. Dans son arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

Mme X, rédacteur territorial, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait les fonctions de chef de service...

Dans un arrêt du 24 novembre 2006, le Conseil d’Etat vient de préciser les éléments constitutif du harcèlement moral dans la fonction publique, les qualifiant de faute tout en admettant un partage de responsabilité lié au comportement négatif de l’agent.