Autres recours
17/03/2007 - Les conséquence de l'omission d'information du premier requérant de sa qualité dans une requête collective

Dans un arrêt du 16 février 2007, le Conseil d’Etat précise que si en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-5 du Code de justice administrative, il a omis d'aviser le premier requérant dénommé qu'il était considéré comme le représentant de l'ensemble des signataires de la requête collective, cette circonstance n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision, dès lors que ces dispositions ne sont pas « relatives à la tenue des audiences », au sens du 3° de l'article R. 834-1 du Code de justice administrative. En l’espèce, dans une instance où il n'y avait pas de mandataire désigné, le premier requérant ayant été seul destinataire de l'avis d'audience, les autres requérants devaient être regardés comme ayant par là-même été régulièrement informés de l'inscription de l'affaire au rôle.

TEXTES : Code de justice administrative :
Article R.411-5 : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux."
Article R.411-6 : " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d’ Etat, 16 février 2007, Association En Toute Franchise, requête n° 292114, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

LA PENSEE DU JOUR : " Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c'est l'oubli. " Mauriac (François).

CONSEIL DE LECTURE : l'étude sur La difficile localisation de la "résidence habituelle" entre Métropole et Outre-mer, AJFP n° 2/2007, mars-avril 2007, pages 60 à 65.

Conseil d’ Etat, 16 février 2007, Association en Toute Franchise, requête n° 292114, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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