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11/11/2006 - Non seulement le juge administratif peut imposer à l’administration de prendre des dispositions transitoires mais il peut aussi le faire lui-même en cas d’impossibilité

Dans un arrêt d’assemblée du 24 mars 2006, Société K.P.M.G, le Conseil d’Etat avait affirmé que le juge administratif , pour assurer le respect du principe de sécurité juridique, pouvait imposer à l’administration de prendre des dispositions transitoires dans les actes réglementaires. ( Voir commentaire sur l’actualité de ce site ). Dans un arrêt du 27 octobre 2006, Société Techna S.A. et autres, le Conseil d’Etat va plus loin en indiquant que si ces mesures transitoires n’ont pu être effectives du fait de l’intervention du juge des référés, le juge administratif pouvait en quelque sorte les mettre en place lui-même.
EXTRAIT : « (…) toutefois, s’il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l’administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où, comme en l’espèce, la suspension a été prononcée avant tout début d’exécution d’un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d’office, d’apprécier, en prenant en compte tant les difficultés susmentionnées que l’intérêt général qui s’attache à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s’il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu’elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine et, en ce cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal officiel de la République française ; (…) »

PRATIQUE : pour visualiser sur le site du Conseil d'Etat l'intégralité de l'arrêt Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, SOCIETE TECHNA S.A. et autres, requêtes n° 260767, 260791 et 260792, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, SOCIETE TECHNA S.A. et autres, requêtes n° 260767, 260791 et 260792

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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