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22/09/2006 - Le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que l’Etat cotise moins pour ses agents qu’un employeur privé

Un arrêt du Conseil d’Etat du 6 septembre 2006, Union des Familles en Europe, précise que le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents...

Le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d'assiette différentes pour le calcul du montant des cotisations dues par leur employeur. En effet, les dispositions issues de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale excluent de l'assiette des cotisations dues à la caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires certains éléments de rémunération compris dans l'assiette de droit commun des cotisations sociales fixée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d’Etat, 6 septembre 2006, Union des Familles en Europe, requête n° 277752, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d’Etat, 6 septembre 2006, Union des Familles en Europe, requête n° 277752, publié au Recueil Lebon

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