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28/07/2006 - Création du Tribunal administratif de Nîmes compétent pour connaître des requêtes qui seront enregistrées à compter du 1er novembre 2006

Le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 porte création d'un nouveau Tribunal administratif à Nîmes. Composé de trois Chambre, la Juridiction administrative a une compétence territoriale étendue aux départements du Gard, de la Lozère et du Vaucluse. Ce nouveau Tribunal est situé dans le ressort de la Cour administrative d'appel de Marseille. Le Tribunal administratif de Nîmes est désormais compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale, seront enregistrées à compter du 1er novembre 2006. En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nîmes et qui, enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Marseille ou du Tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er juin 2004, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er novembre 2006 sont transmises au Tribunal administratif de Nîmes par le Président du Tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées. Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nîmes qui, enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Marseille ou du Tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 mai 2004, sont connexes à des requêtes transmises au Tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2006, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du Tribunal administratif de Marseille ou de celui de Montpellier avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du Tribunal administratif de Nîmes. La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du Tribunal administratif de Nîmes. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le Tribunal administratif de Marseille ou le Tribunal administratif de Montpellier restent valables devant le Tribunal administratif de Nîmes. Les Tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale, n'ont pas été transmises au Tribunal administratif de Nîmes en vertu des alinéas précédents.

Les Tribunaux administratifs de Bordeaux, Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles ont quant à eux été dotés d'une Chambre supplémentaire.

POUR MEMOIRE : Article R.221-3 du Code de justice administrative :
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Caen : Calvados, Manche, Orne ;
Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Paris : ville de Paris ;
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
Basse-Terre : Guadeloupe ;
Cayenne : Guyane ;
Fort-de-France : Martinique ;
Mamoudzou : Mayotte ;
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française : Polynésie française ;
Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle."

Article R.221-4 du Code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
Amiens : quatre chambres ;
Bastia : deux chambres ;
Besançon : deux chambres ;
Bordeaux : cinq chambres ;
Caen : deux chambres ;
Cergy-Pontoise : huit chambres ;
Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Dijon : trois chambres ;
Grenoble : cinq chambres ;
Lille : six chambres ;
Limoges : deux chambres ;
Lyon : sept chambres ;
Marseille : huit chambres ;
Melun : six chambres ;
Montpellier : sept chambres ;
Nancy : deux chambres ;
Nantes : cinq chambres ;
Nice : sept chambres ;
Nîmes : trois chambres ;
Orléans : quatre chambres ;
Pau : deux chambres ;
Poitiers : trois chambres ;
Rennes : cinq chambres ;
Rouen : trois chambres ;
Strasbourg : cinq chambres ;
Toulouse : cinq chambres ;
Versailles : neuf chambres ;
Saint-Denis : deux chambres."

Article R.221-7 du Code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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