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17/03/2007 - Les conséquence de l'omission d'information du premier requérant de sa qualité dans une requête collective

L’omission par le Conseil d’Etat d'aviser le premier requérant dénommé qu'il était considéré comme le représentant de l'ensemble des signataires de la requête collective n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision.

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11/11/2006 - Non seulement le juge administratif peut imposer à l’administration de prendre des dispositions transitoires mais il peut aussi le faire lui-même en cas d’impossibilité

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, Société Techna, le Conseil d’Etat précise, dans le droit fil de sa jurisprudence K.P.M.G. du 24 mars 2006, que si les mesures transitoires n’ont pu être effectives du fait de l’intervention du juge des référés...

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22/09/2006 - Le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que l’Etat cotise moins pour ses agents qu’un employeur privé

Un arrêt du Conseil d’Etat du 6 septembre 2006, Union des Familles en Europe, précise que le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents...

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10/08/2006 - Quelques modifications apportées au code de justice administrative applicables à compter du 1er septembre 2006

Le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifie à partir du 1er septembre 2006 la partie réglementaire du code de justice administrative et consacre entre autre l'absence du Commissaire du gouvernement au délibéré et la possibilité de produire des notes...

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28/07/2006 - Création du Tribunal administratif de Nîmes compétent pour connaître des requêtes qui seront enregistrées à compter du 1er novembre 2006

Le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 porte création d'un nouveau Tribunal administratif à Nîmes. Dans le ressort de la Cour administrative d'appel de Marseille, il couvre les départements du Gard, de la Lozère et du Vaucluse.

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