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Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
13/01/2008 - La communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement avant l'audience du tribunal administratif

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...

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