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Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
13/01/2008 - La communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement avant l'audience du tribunal administratif

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience, communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « (...) les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du gouvernement avant l'audience, le sens général de ses conclusions. (...) ». L'échange avec l'avocat porte uniquement sur le sens des conclusions et non pas sur le détail du raisonnement juridique du commissaire du gouvernement. L'avocat devra généralement se contenter d'un: "Je conclus au rejet de la requête" ou d'un: "Je conclus à l'annulation de la décision attaquée". Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, la communication a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. Le Commissaire du Gouvernement lisant ses conclusions à l'audience en dernier, l'avocat qui le souhaite peut toujours produire après l'audience ses observations au moyen d'une « note en délibéré ».

MODELE DE DEMANDE DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. (Lettre ou courriel)

DOSSIER n° : 0102492-6

Affaire : Association X c/ Mairie de Y

Madame ou Monsieur le Commissaire du gouvernement,

Je sollicite de votre haute bienveillance la communication du sens de vos conclusions dans l'affaire « Association X c/ Mairie de Y » - dossier n° : 0102492-6, inscrite au rôle de l'audience publique du 20/12/2007 qui se tiendra à 10 heures au Tribunal administratif de [Ville].

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Commissaire du Gouvernement à l'expression de ma considération distinguée.

Date

Signature

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

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