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Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
27/05/2006 - La sanction d'une modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience

Irrégularité d'une procédure devant une Cour administrative d'appel pour modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience...

Après avoir communiqué la veille de l'audience à l’avocat de la société M. le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le Commissaire du gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu cet avocat.Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel même si, informé de ce fait, le conseil de la société a pu produire une note en délibéré après l'audience.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mai 2006, Société M., requête N° 259957, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d’Etat 5 mai 2006, Société M., requête N° 259957, publié au Recueil Lebon

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