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Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
19/04/2006 - La Cour européenne des droits de l'homme "enfonce le clou" en confirmant que le Commissaire du gouvernenement ne peut être présent au délibéré devant les juridictions administratives

Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement...

Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement au délibéré devant les juridictions administratives, que celle-ci soit active ou passive...alors affaire à suivre !

PRATIQUE : pour visualiser ou téléchager l'arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, vous devez cliquer sur l' icône ci-dessous.

Pour consulter quelques informations utiles concernant la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

DOCTRINE : pour un commentaire éclairé sur la totalité des apports de la jurisprudence CEDH Martinie, lire l'article de Marie-Christine de Monteclerc dans le numéro 15/2006 du 17 avril 2006 de l' Actualité Juridique de Droit Administratif (AJDA), page 788.

SITE INTERNET de la CEDH : www.echr.coe.int

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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Quelques informations utiles concernant la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France

CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00

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