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Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
29/07/2011 - Juridictions administratives: quel doit être le contenu du sens des conclusions du rapporteur public ?

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans la lettre de la justice administrative n° 25 du mois de juillet 2011 (page 2) que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne, impose que les parties soient informées non seule­ment du dispositif des conclusions (proposition de rejet ou d'annulation ou de condamnation par exem­ple) mais également, de façon synthétique, de ses principaux fondements (rejet pour irrecevabilité de la requête, rejet pour incompétence, rejet au fond ou au contraire annulation totale ou partielle et dans ce cas moyens ou causes juridiques retenus...).

Conclusions du rapporteur public
08/01/2010 - Et si le rapporteur public n'a pas encore conclu à la veille de l'audience ?

Même si la requérante a demandé la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du rapporteur public, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Ainsi, l'affirmation de la requérante selon laquelle elle avait demandé sans succès à avoir connaissance du sens des conclusions doit être tenue pour établie et elle est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation.

Conclusions du rapporteur public
13/01/2008 - La communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement avant l'audience du tribunal administratif

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...

Conclusions du rapporteur public
27/05/2006 - La sanction d'une modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience

Irrégularité d'une procédure devant une Cour administrative d'appel pour modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience...

Conclusions du rapporteur public
19/04/2006 - La Cour européenne des droits de l'homme "enfonce le clou" en confirmant que le Commissaire du gouvernenement ne peut être présent au délibéré devant les juridictions administratives

Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement...

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