Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Conclusions du rapporteur public
Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.
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Conclusions du rapporteur public
13/01/2008 - La communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement avant l'audience du tribunal administratif
Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...
Conclusions du rapporteur public
27/05/2006 - La sanction d'une modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience
Irrégularité d'une procédure devant une Cour administrative d'appel pour modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience...
Conclusions du rapporteur public
19/04/2006 - La Cour européenne des droits de l'homme "enfonce le clou" en confirmant que le Commissaire du gouvernenement ne peut être présent au délibéré devant les juridictions administratives
Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement...