Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Actualités juridiques
Conclusions du rapporteur public
Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.
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Conclusions du rapporteur public
08/01/2010 - Et si le rapporteur public n'a pas encore conclu à la veille de l'audience ?
Même si la requérante a demandé la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du rapporteur public, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Ainsi, l'affirmation de la requérante selon laquelle elle avait demandé sans succès à avoir connaissance du sens des conclusions doit être tenue pour établie et elle est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation.
Conclusions du rapporteur public
13/01/2008 - La communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement avant l'audience du tribunal administratif
Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...
Conclusions du rapporteur public
27/05/2006 - La sanction d'une modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience
Irrégularité d'une procédure devant une Cour administrative d'appel pour modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience...
Conclusions du rapporteur public
19/04/2006 - La Cour européenne des droits de l'homme "enfonce le clou" en confirmant que le Commissaire du gouvernenement ne peut être présent au délibéré devant les juridictions administratives
Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement...