Moyen d'ordre public
05/02/2008 - Les modalités d’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales et soumis à obligation de transmission

Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat rappelle qu'il découle à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que la transmission des actes soumis à cette obligation pris par les autorités communales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et que le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis à cette obligation est un moyen d'ordre public qui, en tant que tel, ne doit être soulevé d'office par le juge que s'il ressort manifestement des pièces du dossier au vu duquel le juge statue.

« CHRONOLOGIE DU CONTROLE DE LEGALITE d'après un extrait de l'ouvrage Collectivités locales et contrôle de l'Etat, prélevé sur le site Internet de la Documentation française www.ladocumentationfrancaise.fr : (incontournable à lire absolument)

- Année 1982 :

2 mars 1982
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions constitue le texte fondateur de la réforme de décentralisation. Elle dispose notamment que les collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires relevant de leur compétence ; la clause de compétence générale caractérisant le droit commun du pouvoir local.

10 mai 1982
Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et le décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets de régions et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, recensent les compétences dévolues à l'administration préfectorale dans le cadre de la décentralisation et font du préfet le pivot de la déconcentration administrative en le plaçant au cœur du dispositif étatique territorial. Ces deux décrets ont été abrogés par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, qui vise à mieux garantir la cohérence de l'action locale de l'Etat.

22 juillet 1982
La circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales, précise les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de légalité en général et le déféré préfectoral en particulier.

- Année 1983

7 janvier et 22 juillet 1983
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui la complète, organisent le transfert et la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

- Année 1988

5 janvier 1988
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, dite "d'amélioration de la décentralisation, précise notamment les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.

29 février 1988
Le décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet confère de nouveau aux membres du corps préfectoral leurs uniques titres initiaux hérités du Consulat : "préfet" et "sous-préfet" au lieu de "commissaire de la République" et de "commissaire-adjoint de la République", appellations introduites en 1982.

- Année 1992

6 février 1992
La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, pose les principes de la déconcentration administrative et vise à améliorer l'information des citoyens, à relancer la coopération intercommunale et à renforcer les droits des élus au sein des assemblées locales.

1er juillet 1992
Le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant "charte de déconcentration", pris en application de la loi précédente, érige la déconcentration administrative en règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat. Consacrant également le principe de subsidiarité, il limite par là le champ d'intervention des administrations centrales de l'Etat aux seules missions présentant un caractère national.

- Année 1993

29 juillet 1993
La circulaire du ministère de l'Intérieur du 29 juillet 1993 relative à l'exercice du contrôle de légalité, réaffirme le caractère fondamental du contrôle préfectoral et oriente l'action des préfectures en ciblant les domaines de contrôle jugés prioritaires (urbanisme, marchés publics et fonction publique territoriale).

- Année 1995

4 février 1995
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit la politique générale de l'Etat en matière d'aménagement du territoire et renforce les prérogatives de contrôle du préfet. L'article 27 de la loi prévoit en effet que lorsque la demande préfectorale de sursis à exécution concerne les domaines de l'urbanisme, des marchés publics ou des délégations de services publics, elle produit un effet suspensif immédiat pour une durée d'un mois dès lors que le recours du préfet a été formé dans les 10 jours suivant la réception de l'acte estimé entaché d'irrégularité.

27 avril 1995
Le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets recense les attributions dévolues aux sous-préfets.

- Année 2002

septembre 2002
Création, à Lyon, du premier pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, relevant de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur.

- Année 2003

28 mars 2003
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, modifie la Constitution en posant le principe du recours à des démarches expérimentales, en autorisant la création de collectivités territoriales à statut particulier et en prévoyant l'utilisation de formes de démocratie locale directe ainsi que la garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales assortie de mécanismes de péréquation.

juillet 2003
Rapport interministériel sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution. Ce document, élaboré par les corps d'inspection de différents ministères (Intérieur, Economie, Affaires sociales, Education nationale, Equipement, Agriculture, Ecologie), dresse le bilan global de l'exercice du contrôle de légalité et formule des propositions afin d'en améliorer l'efficacité.

- Année 2004

29 avril 2004
Le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements se substitue aux décrets du 10 mai 1982, en promouvant une réforme de l'administration territoriale centrée autour de l'échelon régional. Dans ce cadre, ce texte renforce notamment les compétences du préfet de région qui assure la coordination et l'animation de l'action des préfets de département.

13 août 2004
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont une partie des dispositions (titre VIII, chapitre II) réforment le contrôle de légalité.

- Année 2005

7 avril 2005
Décret n° 2005-324 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Les actes des collectivités territoriales légalement soumis au contrôle de légalité peuvent faire totalement ou partiellement l’objet d’une transmission par voie électronique aux services préfectoraux. Chaque collectivité apprécie l’opportunité de mettre en oeuvre ce dispositif de télétransmission. Homologué par arrêté du ministère de l’intérieur, il est fixé par un cahier des charges qui prescrit notamment l’authentification de l’identité de la collectivité émettrice, l’intégrité des flux de données, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

- Année 2006

17 janvier 2006
Circulaire du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et du ministre délégué aux Collectivités territoriales sur la modernisation du contrôle de légalité. Elle insiste sur la définition d’une stratégie locale de contrôle, une meilleure utilisation des moyens juridiques mis à la disposition des préfets et une organisation du contrôle adaptée aux enjeux. »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, requête n° 282309, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, requête n° 282309, Inédit au recueil Lebon

Circulaire du 17 janvier 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et du ministre délégué aux Collectivités territoriales sur la modernisation du contrôle de légalité.

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