Moyen d'ordre public
30/10/2005 - Un point d’actualité sur les conditions de forme et de fond des délégations de signature des ministres et des élus locaux qui peuvent entraîner l'illégalité externe de la décision visée

Le régime complexe des délégations de signatures vient de faire l'objet d'une simplification règlementaire pour les délégations de signature des ministres, d'une précision du Conseil d'Etat au sujet des délégations de signature des maires des villes à statut particulier de Paris, Lyon, Marseille et d'une subtilité jurisprudentielle d'interprétation d'une Cour administrative d'appel quant à la necessité de préciser ou non l'identité du signataire.
1) – Délégations et subdélégation de signature des ministres.
Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 réforme le régime des délégations de signature des ministres afin de réduire le nombre des actes de délégation et l’ampleur des périodes durant lesquelles les services ne disposent plus de délégations et d’unifier le régime applicable à l’ensemble des ministres. Les principaux responsables des administrations centrales sont désormais réputés disposer d’une délégation de signature à compter du jour suivant celui de la publication au journal officiel de leur acte de nomination dans leurs fonction et le changement de ministre ne met pas un terme à la délégation. Un régime de subdélégation par un acte publié au journal officiel est institué pour des agents d’un grade inférieur à celui de sous-directeur et le retrait de la délégation au subdéléguant met fin de plein droit aux subdélégations accordées aux subdélégataires.
2) – Délégations et subdélégation de signature des maires de Paris, Lyon et Marseille à leur directeur de cabinet.
Dans un arrêt Conseil d’Etat, 16 septembre 2005, Ville de Paris, requête n° 280202, la haute juridiction administrative vient de rappeler qu’en application de l’article L.2511-27 du Code général des collectivité locales, les maires de Paris, Lyon et Marseille pouvaient déléguer leur signature non seulement au directeur général des services de la mairie mais aussi au directeur de cabinet qui devait être « regardé comme un responsable de services communaux ».
3) – La signature d’un acte par le maire sans la mention de son nom, prénom est suffisante alors que la signature d’un adjoint délégué signant pour le maire doit comporter le nom, prénom de l’élu signataire.
L’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » La Cour administrative d’appel de Nantes dans deux arrêts du 3 mai 2005, requête n° 03NT01728 et du 24 mai 2005, requête n° 04NT00475 vient de faire une distinction subtile entre les actes signés par le maire sur lesquels la mention « Maire » est suffisante et les actes signés « Pour le maire, l’adjoint délégué » sur lesquels doit obligatoirement figurer la mention du nom et du prénom du signataire. Dans le premier cas il n’existe aucune ambiguïté sur l’identification du signataire alors que dans le second il est impossible d’identifier le signataire…

TEXTES : Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 septembre 2005, Ville de Paris, requête n° 280202, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
Pour visualiser ou télécharger le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et la circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres, vous devez cliquer sur les icônes ci-dessous.

NOTA : pour un modèle de décision ou d'arrêté de délégation de signature voir la circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres.

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 septembre 2005, Ville de Paris, requête n° 280202, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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