Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Sondage
Accès payant au site
Seriez-vous prêt à vous abonner ?
Bibliothèques (archives)
Actualités juridiques
Moyen d'ordre public
2 résultats pour votre recherche
Moyen d'ordre public
05/02/2008 - Les modalités d’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales et soumis à obligation de transmission
La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public.
Moyen d'ordre public
30/10/2005 - Un point d’actualité sur les conditions de forme et de fond des délégations de signature des ministres et des élus locaux qui peuvent entraîner l'illégalité externe de la décision visée
Le régime complexe des délégations de signatures vient de faire l'objet d'une simplification règlementaire pour les délégations de signature des ministres, d'une précision du Conseil d'Etat au sujet des délégations de signature des maires...