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Note en délibéré
24/03/2008 - Le juge administratif peut-il être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie ?

Le juge peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de l’audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note.

Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document. En l’espèce, la commune a adressé, par télécopie, une note en délibéré au tribunal administratif (TA) après l'audience qui a eu lieu le 15 mars, elle n'a régularisé cet envoi que le 20 mars, soit le lendemain de la lecture de l'ordonnance. Ainsi, le juge des référés administratifs n'a entaché son ordonnance d'aucune irrégularité en ne visant pas la note en délibéré produite par la commune.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/12/2007, 304384, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/12/2007, 304384, Inédit au recueil Lebon

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