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Note en délibéré
20/05/2006 - Une note en délibéré adressée par télécopie avant la date de lecture de la décision doit être ultérieurement signée avant cette même date

Même si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision...

Même si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d’Etat, 26 avril 2006, M. A, requête N° 265039, mentionné aux Tables du Recueil Lebon.vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d’Etat, 26 avril 2006, M. A, requête N° 265039, mentionné aux Tables du Recueil Lebon.

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