Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement avait la parole en dernier à l'audience des tribunaux administratifs et il était impossible aux parties ou à leurs avocats de pouvoir faire des observations orales sur le contenu des conclusions qu'ils venaient d'entendre. Désormais, à compter du 1^er février 2009, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, les parties pourront après le prononcé des conclusions du rapporteur public, présenter, soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Le juge peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de l’audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note.

Une note en délibéré contradictoire développant un moyen dans un référé suspension diffère la clôture de l’instruction et impose la mention du moyen développé dans les visas et motifs de l'ordonnance.

Même si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision...