Le droit public en partage
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17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
07/05/2012 >
Un constat d'huissier est-il un document communicable ?
PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non...
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Instruction de l'affaire
14/12/2007 - Un militaire peut-il invoquer la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission des recours ?
La commission des recours des militaires n'étant ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ne peut lui être opposée.
Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’Etat rappelle que la Commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001, qui est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable et qui n'est pas compétente en matière disciplinaire, n'étant ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire qui l’a obligatoirement saisie avant tout recours contentieux ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure.
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2007, requête n° 307878, inédit au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
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