Contentieux de la titularisation
12/05/2008 - L'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire engage-t-elle la responsabilité pour faute de la collectivité employeur ?

Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de titularisation opposé à Mme X rédacteur territorial stagiaire par le maire de la commune qui l’avait recrutée, alors que celle-ci n'avait pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions correspondant au grade de rédacteur territorial, constituait une faute à raison de laquelle l'intéressée était fondée à rechercher la responsabilité de la commune employeur. En l’espèce, pendant la plus grande partie de son stage, Mme X n'a été ni affectée sur un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial, ni encadrée comme doit l'être un fonctionnaire stagiaire. Elle a occupé, notamment, des emplois extérieurs à la commune qui l'avait recrutée, assurant ainsi des tâches de secrétariat pour le compte d’une autre commune à raison de 8 heures par semaine, pour un SIVOM à raison de 4 heures par semaine et pour une association foncière à raison de 2 heures par semaine. Elle a, par ailleurs, exercé des tâches ponctuelles relevant tantôt du grade d'adjoint administratif, comme la saisie informatique, tantôt de celui d'attaché territorial. En outre, le poste du secrétaire général, chargé d'encadrer l'intéressée, est resté vacant pendant l'essentiel de cette période. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT pourtant statutairement prévus.

REMARQUE : sur ce point, la jurisprudence est invariable : l’appréciation des compétences professionnelles du stagiaire doit être portée par rapport aux missions du cadre d’emplois et non à celles que la collectivité a cru pouvoir lui confier. Conseil d’Etat 2 octobre 1981, Centre Hospitalier Maillot, requête n° 20120.Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d'accomplir son stage mais le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour administrative d’appel de Nancy, 17 mars 2005, Mme X, requête n° 00NC00810 et l'arrêt Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1981, 20120, mentionné aux tables du recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1981, 20120, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 mars 2005, Mme X, requête n° 00NC00810

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