Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Actualités juridiques >> Contentieux de la titularisation >> L’agent public stagiaire qui n’a été ni titularisé ni licencié en fin de stage peut-il être considéré comme implicitement titularisé ?
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux de la titularisation

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la titularisation
05/05/2008 - L’agent public stagiaire qui n’a été ni titularisé ni licencié en fin de stage peut-il être considéré comme implicitement titularisé ?

Si aucune décision expresse de titularisation ou de licenciement n'a été prise à l'issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.

Une réponse ministérielle en date du 14 mai 2005 à la question d’un sénateur, rappelle que la période de stage est une période transitoire au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage. Il ne peut donc y avoir de titularisation tacite en cas d'inaction de l'employeur et de dépassement de la durée statutaire du stage.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon et la réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a la question écrite n° 15808 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1080, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (PLaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon

Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a la question écrite n° 15808 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1080

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales