Contentieux de la titularisation
30/06/2007 - Faute d’avis de la C.A.P. compétente sur une prorogation, l’autorité administrative est tenue de placer l’agent stagiaire en situation régulière

Dans un arrêt du 5 juin 2007, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que lorsque le renouvellement en cours de la commission administrative paritaire placée auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, n'a pas permis sa convocation et donc sa consultation avant l'expiration de la période de stage d’un agent, pour avis sur une décision de prorogation du stage, l'autorité territoriale est tenue de placer l’agent en situation régulière au regard des textes et en l’espèce de prolonger le stage. Cette décision peut ainsi être prise sans que la commune soit tenue de mettre préalablement l'intéressée à même de consulter son dossier et n'est pas, non plus, au nombre des décisions qui doivent être motivées, en application de la loi du 11 juillet 1979. En effet, à l'issue de la période de stage, la situation du stagiaire est examinée et une décision doit être prise pour le titulariser ou, le cas échéant et après avis de la commission administrative paritaire, pour proroger son stage et à défaut le licencier s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, ou le réintégrer dans son grade d'origine.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 juin 2007, requête n° 04BX01711, inédit au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 juin 2007, requête n° 04BX01711, inédit au Recueil Lebon

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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