Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux de la titularisation
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Contentieux de la titularisation
12/05/2008 - L'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire engage-t-elle la responsabilité pour faute de la collectivité employeur ?
L'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire qui n’a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité pour faute de sa collectivité.
Contentieux de la titularisation
05/05/2008 - L’agent public stagiaire qui n’a été ni titularisé ni licencié en fin de stage peut-il être considéré comme implicitement titularisé ?
Si aucune décision expresse de titularisation ou de licenciement n'a été prise à l'issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.
Contentieux de la titularisation
30/06/2007 - Faute d’avis de la C.A.P. compétente sur une prorogation, l’autorité administrative est tenue de placer l’agent stagiaire en situation régulière
Lorsque la commission administrative paritaire compétente n'a pas pu être consultée avant l'expiration de la période de stage, l'autorité administrative est tenue de placer l’agent en situation régulière au regard des textes.
Contentieux de la titularisation
27/08/2006 - Le licenciement en fin de stage du fonctionnaire territorial stagiaire n’a pas à être motivé et précédé de la communication du dossier contrairement au licenciement en cours de stage
Le licenciement en fin de stage du fonctionnaire territorial stagiaire ne doit être motivé ni en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration...
Contentieux de la titularisation
30/08/2005 - De nouvelles possibilités de recrutement et de titularisation de jeunes dans la fonction publique dans le cadre du dispositif "P.A.C.T.E. junior"
Des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification pourront être recrutés dans les fonctions publiques sur des emplois de catégorie C par des contrats de droit public d'une durée...