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Exécution des décisions de justice
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Exécution des décisions de justice
02/12/2005 - Le pouvoir de substitution du Préfet peut le conduire à faire vendre les biens d'une collectivité locale non indispensables au bon fonctionnement des services publics en exécution d'un jugement définitif
Dans un arrêt CE Sect. 18 novembre 2005 SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro, requête n° 271898 , le Conseil d'Etat rappelle que le Préfet peut se substituer...
Dans un arrêt CE Sect. 18 novembre 2005 SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro, requête n° 271898, le Conseil d'Etat rappelle que le Préfet peut se substituer aux organes d'une collectivité locale et décider de faire procéder à la vente de biens lui appartenant, dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des services publics; pour permettre le règlement des sommes dont elle est débitrice en exécution d'un jugement devenu définitif.
Le Conseil d'Etat réaffirme aussi dans ce même arrêt que la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de tutelle sur les collectivités territoriales n'est engagée que pour faute lourde.
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt du CE Sect. 18 novembre 2005 SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro, requête n° 271898, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
Cabinet d'Avocats Andre ICARDMaître André ICARD
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